Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - France (Ratification: 1981)

Gens du voyage

La commission note que le dernier rapport du gouvernement ne contient pas d’informations, en réponse à sa demande directe précédente, concernant l’application dans la pratique de la loi n^o 2000-614 du 5 juillet 2000 relative aux mesures d’intégration des gens du voyage. Elle espère que le prochain rapport contiendra les informations demandées précédemment, et qu’il communiquera aussi toute étude ou évaluation existantes sur la situation des gens du voyage en matière d’emploi et de travail.