Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Italie (Ratification: 1971)

La commission a pris note du rapport communiqué par le gouvernement en septembre 2003. Elle a par ailleurs pris connaissance du Plan national d’action pour l’emploi de 2003. La commission note que, selon les données de l’OCDE, le taux de chômage a continué de baisser au cours de la période, passant de 9,5 pour cent en 2001 à 8,6 pour cent en 2003. Bien qu’il continue de figurer parmi les plus faibles d’Europe, le taux d’activité a légèrement progressé pour atteindre 61,6 pour cent en 2003 contre 60,7 pour cent en 2001. Malgré cette évolution globalement favorable, les caractéristiques de la répartition du chômage restent préoccupantes, s’agissant notamment de l’écart persistant entre le nord et le sud du pays, des difficultés d’insertion des jeunes de moins de 25 ans, qui connaissent un taux de chômage de 26,3 pour cent, ou de la part du chômage de longue durée, avec 58,2 pour cent des chômeurs se trouvant sans emploi depuis plus de douze mois.

1. Politiques du marché du travail et de la formation. Le gouvernement décrit dans son rapport les principales innovations introduites par la loi n^o 30 de réforme du marché du travail du 14 février 2003 qui vise à assouplir et moderniser le fonctionnement du marché du travail. Le renforcement du service public de l’emploi, dont la responsabilité est transférée aux régions, s’accompagne d’une libéralisation des conditions de fonctionnement des agences d’emploi privées en vue d’une plus grande complémentarité entre intervenants publics et privés sur le marché du travail. Les contrats de travail ayant une composante de formation sont rationalisés, tandis que sont favorisées les formes les plus souples d’entrée sur le marché du travail, par la réforme de la réglementation du travail à temps partiel et du travail temporaire. Par ailleurs, la loi n^o 53 de réforme du système d’éducation et de formation du 28 mars 2003 tend à accroître la part de la formation professionnelle dans le système d’enseignement et à encourager la formation initiale en alternance afin de favoriser l’employabilité par des liens plus étroits avec le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible des résultats qui auront pu être obtenus par ces mesures de réforme structurelle du marché du travail et de la formation. Notant par ailleurs les informations fournies à sa demande sur les mesures prises en vue d’améliorer la position des femmes sur le marché du travail, notamment par la réforme de la réglementation du travail à temps partiel, elle prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations, en indiquant notamment les résultats obtenus en termes d’insertion durable des intéressées dans un emploi productif et librement choisi.

2. Politiques économiques générales. La commission saurait gré au gouvernement de compléter les informations fournies sur les politiques du marché du travail par une description de la manière dont les principaux aspects de politique économique générale contribuent à la promotion de l’emploi. Elle l’invite en particulier à préciser la manière dont les objectifs de l’emploi sont pris en compte lors de l’adoption des mesures de politiques monétaire, budgétaire et fiscale, et de politiques des prix, des revenus et des salaires. Prière également de décrire les mesures prises ou envisagées en matière de politique de développement régional, eu égard aux problèmes spécifiques d’emploi dans le sud du pays.

3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. La commission relève que les mesures de politique de l’emploi s’inscrivent dans le cadre convenu avec les partenaires sociaux ayant souscrit au Pacte pour l’Italie de juillet 2002. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations des représentants des milieux intéressés, tant au stade de la formulation des politiques de l’emploi qu’à celui de la mise en œuvre des mesures prises en application de ces politiques.