National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant également à son observation sous la convention no 81, notamment en ce qui concerne les développements du système d’inspection du travail dans le contexte du transfert des compétences en droit du travail à la Polynésie française, la commission note avec satisfaction le rapport du gouvernement en réponse aux commentaires antérieurs et témoignant des efforts accomplis pour la communication d’informations précises concernant le fonctionnement du système d’inspection dans les entreprises agricoles.
Une demande est adressée directement au gouvernement sur certains points.