National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des déclarations du gouvernement, contenues dans son rapport, à propos du régime applicable aux fonctionnaires qui peuvent être nommés ou destitués librement (fonctionnaires du pouvoir législatif, du service extérieur, du pouvoir judiciaire, des services du Procureur général de la République, de l’autoritéélectorale, de l’autorité citoyenne, et enseignants universitaires). Ces fonctionnaires relèvent d’une législation particulière. La commission demande au gouvernement d’indiquer s’ils bénéficient du droit syndical et des autres droits consacrés par la convention. Dans l’affirmative, la commission prie le gouvernement d’indiquer les normes juridiques correspondantes.