ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Montserrat

Autre commentaire sur C095

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle Montserrat est toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’a pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer