National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission demande au gouvernement de bien vouloir donner des précisions en ce qui concerne l’identité des catégories de travailleurs qui apparaissent dans le mémorandum d’accord conclu le 14 mai 2004 entre le gouvernement et l’Union des fonctionnaires en tant que catégorie professionnelle «A-L», catégorie professionnelle «M-U» et «personnel de direction et d’administration».