Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Lituanie (Ratification: 1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des commentaires présentés par la Lietuvos Darbo Federacija (LDF), et demande au gouvernement de lui transmettre ses observations à cet égard. La commission note en particulier l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi de la République de Lituanie relatif aux conseils du travail est actuellement examiné dans le cadre du Seimas (Parlement) de la République. La commission demande au gouvernement de communiquer le texte de cette loi dès qu’elle sera adoptée.

La commission note également que le projet de loi portant amendement de la loi sur les accords et contrats collectifs n’est plus pertinent depuis la promulgation du nouveau Code du travail.