Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Montserrat

La commission prend note du rapport du gouvernement. La commission note aussi, d’après l’indication du gouvernement, qu’une loi type sur l’harmonisation au sein du CARICOM concernant l’enregistrement, le statut et la reconnaissance d’un syndicat et d’une organisation d’employeurs est à l’examen dans le cadre du Conseil consultatif du travail. La commission prie le gouvernement de fournir le texte de la loi en question une fois qu’il aura été adopté.