National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) relatifs à l’application de la convention, qui faisaient l’objet d’une communication en date du 19 juillet 2004, ainsi que de la réponse du gouvernement à cet égard.
Relevant que la plupart des questions soulevées par la CISL l’ont déjàété l’an passé dans le cadre du cycle régulier des rapports, la commission examinera ces commentaires, la réponse du gouvernement et ses observations sur les autres questions soulevées par la commission (voir observation 2003, 74e session), une fois qu’elle aura reçu le rapport du gouvernement dû en 2005.