Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 1938)

La commission prend note des commentaires formulés par le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) à propos de l’application de la convention. Tout en reconnaissant que des progrès considérables ont été accomplis depuis 1999 en ce qui concerne le système des salaires minima, le NZCTU fait observer que deux questions demeurent préoccupantes: la procédure d’exemption proposée pour les apprentis et le niveau des ressources consacrées à la mise en œuvre de la législation. S’agissant du salaire minimum proposé pour les apprentis, le NZCTU estime que l’employeur et le syndicat intéressés devraient se mettre d’accord sur des grilles de progression et en informer le Département du travail afin que les apprentis aient la possibilité de progresser suivant cette grille plutôt que de recevoir un salaire de débutant pendant une période prolongée. Le NZCTU ajoute que les taux de salaire minima applicables aux apprentis devraient tenir compte de ce qui est généralement admis dans le cadre du dispositif actuel des salaires minima, à savoir que les plus de 18 ans devraient recevoir un salaire plus élevé; le conseil note à cet égard qu’en 2000 seulement 8 pour cent de l’ensemble des apprentis de l’industrie étaient âgés de 15 à 19 ans. S’agissant de la mise en œuvre de la législation, le NZCTU considère que le matériel promotionnel fourni par le Département du travail ne suffit pas à assurer une application effective, et qu’il faut augmenter le nombre d’inspecteurs du travail.

La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport toute observation qu’il souhaiterait faire à propos des commentaires transmis par le Conseil néo-zélandais des syndicats. Elle le prie également de la tenir informée de tout changement concernant la suppression de l’exemption relative à l’apprentissage et la mise en œuvre du nouveau salaire minimum pour les apprentis, et de transmettre copie de l’instrument juridique adoptéà cette fin.