Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

La commission note avec intérêt que le premier rapport détaillé du gouvernement sur l’application de la convention – dont la ratification a été enregistrée en 1993 – a été reçu. Elle prend note des observations formulées par la Confédération des syndicats de la Republika Srpska qui concernent les graves problèmes d’application de la législation du travail en Bosnie-Herzégovine. D’après ces commentaires, il est fréquent que les travailleurs ne puissent pas prendre leur congé annuel dans les délais impartis en raison des nécessités du travail et qu’ils accumulent les jours de congé non utilisés et finissent par les perdre, car les employeurs refusent d’accorder des jours de congé après ces délais. L’organisation de travailleurs évoque également le problème de l’économie clandestine (ou secteur informel) qui emploie plus de 40 pour cent de la population active et où il n’existe aucune réglementation sur le temps de travail, le repos hebdomadaire ou le congé annuel. La commission prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaiterait faire à propos des observations de la Confédération des syndicats de la Republika Srpska afin que ces questions puissent être examinées à sa prochaine session.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe portant sur d’autres points.