Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Pays-Bas (Ratification: 1993)

La commission prend note des commentaires transmis par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) à propos de l’application de la convention et prie le gouvernement de lui faire parvenir ses observations à ce sujet. Notant qu’ils portent sur certaines questions soulevées dans son observation de 2004, la commission examinera ces commentaires en 2006, dans le cadre du cycle régulier de soumission des rapports, en même temps que les autres aspects sur lesquels elle a attiré l’attention (voir observation 2004, 75^e session).