Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Pays-Bas (Ratification: 1988)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2004 relatives aux différents types de congé prévus par la loi sur le travail et les soins (Wet Arbeid en Zorg) et les responsabilités du gouvernement en matière de service de l’emploi et d’assurance des salariés, en application de la loi sur l’organisation des responsabilités de l’Etat en matière de travail et de revenu (SUWI). Le gouvernement fournit également des informations sur la loi portant amélioration de la prévoyance (Wet verbetering poortwachter) de même que sur la loi étendant l’obligation du maintien du salaire en cas de maladie. La Confédération des syndicats néerlandais (FNV) fait observer dans ses commentaires que la loi sur le travail et les soins et la loi SUWI ne sont sans doute pas pertinentes sur le plan de l’application de la convention. La FNV fait également observer que le rapport ne contient pas de statistiques s’agissant de la réinsertion des travailleurs ayant un handicap. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’exposer de manière détaillée la politique nationale de réinsertion professionnelle et d’emploi des travailleurs ayant un handicap, notamment de fournir des indications pratiques sur la promotion de l’emploi sur le marché libre du travail des personnes ayant un handicap, en particulier des femmes ayant un handicap, comme le prévoient les articles 2, 3 et 4 de la convention. La commission se réfère également à ses commentaires formulés sous la convention n^o 122.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]