Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - France (Ratification: 1951)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

En ce qui concerne la possibilité des organisations syndicales d’huissiers de justice et autres officiels ministériels (notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avoués) de choisir librement les organisations qui représentent leurs intérêts dans le processus de la négociation collective, la commission renvoie à ses commentaires dans le cadre de l’application de la convention n^o 87.