Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Inde (Ratification: 1960)

1. Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur l’origine sociale. La commission remercie le gouvernement de lui avoir fait parvenir des copies des rapports de la Commission nationale pour les Safai Karamcharis et de la Commission nationale pour les castes et tribus recensées. La commission prie le gouvernement de continuer à lui faire parvenir les rapports les plus récents de ces commissions, ainsi que des informations actualisées, y compris des données statistiques, sur les résultats des divers plans et programmes visant à promouvoir l’égalité d’accès des Dalits à l’emploi et à la profession, y compris au travail indépendant.

2. Harcèlement sexuel. La commission relève dans le rapport du gouvernement que la législation concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est toujours en préparation. Les acteurs concernés examinent le projet de loi sur le harcèlement sexuel des femmes sur leur lieu de travail en vue de parvenir à un accord sur plusieurs aspects, et notamment sur la définition du harcèlement sexuel. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau progrès réalisé dans la préparation et en vue de l’adoption de la loi sur le harcèlement sexuel ainsi que de toutes autres mesures destinées à lutter contre le harcèlement sexuel, y compris par une coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs.