Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Croatie (Ratification: 1991)

La commission prend note des informations complètes fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2005, ainsi que des réponses à sa demande directe de 2003.

1. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que depuis la mise en œuvre de son programme de promotion de l’emploi en 2002, 72 798 personnes ont trouvé un emploi. Cependant, depuis 2002, l’accroissement du taux d’emploi des femmes ne représente que la moitié de celui des hommes. Le gouvernement indique aussi que le taux de chômage a baissé depuis 2002 mais reste élevé puisqu’il est de 13,8 pour cent en 2004 (contre 15,2 pour cent en 2002). Proportionnellement, les taux de chômage ont également baissé pour les femmes et les jeunes depuis 2002, mais restent un sujet de préoccupation puisqu’ils sont respectivement de 16 pour cent et 33,8 pour cent au cours du deuxième semestre de 2004.

2. Le gouvernement indique qu’il a adopté un Plan national d’action pour l’emploi pour la période 2005-2008, qui suit les directives de la Stratégie européenne pour l’emploi et comporte des séries complètes de directives et de mesures destinées à réaliser le plein emploi, la qualité et la productivité du travail, ainsi que la cohésion et l’inclusion sociales. Une attention particulière a été accordée aux mesures de politiques actives destinées à prévenir ou réduire le phénomène du chômage à long terme en général et plus particulièrement le chômage à long terme des jeunes. Le gouvernement indique son intention de créer et appliquer un modèle stable de mesures financières pour une politique active de l’emploi. Par ailleurs, il indique qu’il est prévu de promouvoir la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, et ce en simplifiant les procédures de leur enregistrement, en accélérant le règlement des différends du travail et en créant un climat de travail favorable. En outre, le gouvernement indique qu’il est en train de préparer une réforme de l’enseignement secondaire, dirigée vers l’acquisition de compétences de base, en vue de réaliser une productivité, une flexibilité et une adaptabilité plus grandes sur le marché du travail, et qu’une réforme de la formation professionnelle est en cours, dirigée vers la standardisation des professions et l’élaboration d’un système de reconnaissance des diplômes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les différentes mesures de politique du marché du travail signalées dans le rapport et sur leur impact sur l’emploi, particulièrement en ce qui concerne l’emploi des femmes et des jeunes. Elle voudrait également recevoir des informations supplémentaires sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif fonctionnent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention).

3. En référence à la demande antérieure de la commission, le gouvernement indique que les agences d’emploi privées ont un effet favorable, bien que non significatif, sur l’emploi et complètent bien le service croate de l’emploi. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait qu’il peut juger utile de consulter les instruments sur le service public de l’emploi (convention n^o 88 et recommandation n^o 83) et sur les agences d’emploi privées (convention n^o 181 et recommandation n^o 188) adoptés par la Conférence au cours de ses 31^e et 85^e sessions (1948 et 1997).

4. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les différents ministères, institutions d’Etat, institutions de recherche scientifique, associations d’employeurs et de travailleurs, syndicats, organisations non gouvernementales et représentants des communautés locales ont participé à l’élaboration du Plan national d’action pour l’emploi. Il indique aussi que les partenaires sociaux peuvent avoir un impact sur la politique de l’emploi et sa mise en œuvre grâce à la participation aux activités du Conseil économique et social et, par l’intermédiaire de leurs représentants, au Conseil exécutif du Service croate de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les vues des employeurs et des travailleurs, et notamment des représentants des travailleurs ruraux et des autres groupes intéressés, sont suffisamment prises en compte dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes de l’emploi (article 3).