Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Fédération de Russie (Ratification: 1956)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans une communication en date du 31 août 2005 sur l’application de la convention. La commission note que ces commentaires portent sur plusieurs cas de discrimination antisyndicale et d’atteinte aux droits de négociation collective. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport ses observations à propos de ces commentaires.

La commission examinera les questions soulevées dans les cas n^os 2216 et 2251 dont est saisi le Comité de la liberté syndicale, ainsi que d’autres questions soulevées dans sa demande directe précédente (voir demande directe de 2004, 75^e session) à propos de l’application de la convention au cours de la période régulière d’examen des rapports de 2006.