Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Paraguay (Ratification: 1993)

1. La commission note que le rapport détaillé qu’elle avait demandé pour 2004 et pour 2005 n’a pas encore été adressé. La commission se dit préoccupée par le fait que la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail a examiné en juin 2003 l’application de la convention au Paraguay mais que, depuis, il n’a pas été reçu de rapport sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées à cette occasion. La commission demande instamment au gouvernement de communiquer en 2006 un rapport sur les informations qu’elle a demandées dans son observation et sa demande directe de 2004, ainsi que des commentaires à propos de la communication de la Centrale nationale des travailleurs.

2. En outre, la commission a relevé que la loi n^o 2822 sur le statut des peuples et des communautés indigènes a été approuvée par le Congrès national le 3 novembre 2005. Elle le prie d’indiquer si, avant l’approbation de la loi, le gouvernement a mené les consultations prévues à l’article 6 de la convention, aux termes duquel les gouvernements doivent consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l’on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement. Prière aussi de transmettre des informations montrant comment ces consultations ont eu lieu. Enfin, prière de donner des informations indiquant comment la loi mentionnée transpose la convention, notamment les articles 2 et 33 (politique coordonnée et systématique), 6 (consultations), 7 (participation) et 15 (consultations et ressources naturelles), de ce texte.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 95^e session, et de communiquer un rapport détaillé en 2006.]