National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les commentaires de la Confédération mondiale du travail (CMT), transmis dans une communication en date du 31 août 2005, concernant l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de répondre à ces commentaires.
La commission examinera les questions qu’elle a soulevées dans sa demande directe de 2004 (voir demande directe de 2004, 75e session), à sa session de 2006, dans le cadre du cycle régulier de soumission des rapports.