Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Thaïlande (Ratification: 1969)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Thaïlande (Ratification: 2018)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui portait sur les points suivants:

Prostitution et traite des femmes et des enfants. La commission a pris note avec intérêt des mesures positives prises par le gouvernement, dont quelques-unes en coopération avec l’OIT-IPEC et d’autres institutions internationales, en vue d’adopter la législation et de mettre en place un cadre politique national cohérent pour traiter ce problème. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts avec fermeté et à prendre des mesures efficaces pour mettre en œuvre les politiques qu’il adopte.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé des informations sur l’application de la loi de 1996 sur la prévention et la suppression de la prostitution. Elle a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet des activités des centres de prévoyance et de développement professionnel, établis conformément à la loi susvisée, et des informations statistiques. La commission a aussi pris note du Mémorandum d’accord sur les directives pratiques communes, destinées aux agences concernées par des cas de femmes et d’enfants victimes de traite B.E. 2542 (1999), selon lequel le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine travaille, en collaboration avec d’autres services concernés, tels que la police royale thaïe, le bureau de la Commission nationale des affaires féminines, le bureau d’immigration et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en vue d’aider les femmes victimes de traite en leur fournissant un refuge temporaire avant d’assurer leur rapatriement vers leur ville d’origine et en appliquant des programmes de réinsertion pour leur permettre de se réintégrer dans la société.

La commission a pris note de la grave préoccupation exprimée dans le mémorandum d’accord susmentionné face au fait que la traite des femmes et des enfants est en hausse et que le problème devient de plus en plus grave vu que des groupes criminels transnationaux organisés utilisent la Thaïlande pour réaliser des profits énormes à partir de la traite des femmes et des enfants. La commission prie donc le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’application du mémorandum susmentionné dans la pratique, ainsi que des informations sur l’application pratique de la loi de 1997 sur les mesures de prévention et de suppression de la traite des femmes et des enfants. Prière également de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet du Delta du Mékong relatif à la traite des femmes et des enfants, ainsi que toute autre information au sujet du développement de la coopération avec les pays voisins en vue de prévenir et de résoudre les problèmes de la traite transfrontalière des femmes et des enfants, et d’indiquer les résultats concrets réalisés.

Mesures de prévention. La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des programmes de prévention organisés par le ministère de l’Education, en particulier avec l’assistance d’IPEC, et notamment des projets de sensibilisation et de formation. La commission a pris note, en particulier, des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet Se-MA Life Development, lancé par le ministère de l’Education dans les cinq provinces du nord de la Thaïlande, pour éviter que les filles appartenant à des familles pauvres - les plus exposées au risque - ne tombent dans le commerce du sexe; ce projet a permis d’aider un grand nombre de filles (59 895 au cours des années 1994-2001), en allouant des fonds pour des bourses d’études. Elle a également pris note des indications du gouvernement concernant les autres programmes de prévention effectués en coopération avec le ministère de la Santé publique (études d’infirmière) et l’UNICEF (le travail au cours des études), ainsi que des programmes d’éducation de base. Enfin, la commission a pris note des informations sur les mesures prises par le ministère du Développement social en vue d’accroître les possibilités de travail pour les jeunes femmes, pour leur permettre d’être indépendantes et ne pas devenir victimes de traite. La commission encourage le gouvernement à continuer dans cette voie et à prendre des mesures efficaces pour appliquer les programmes et mesures susmentionnés. Elle espère que le gouvernement fournira, dans ses prochains rapports, des informations détaillées sur les efforts poursuivis dans ce sens et les résultats obtenus.

Inspection et poursuites. La commission a pris note des informations fournies dans le rapport du gouvernement au sujet du nombre d’inspections du travail effectuées en 2000. Elle a exprimé sa préoccupation face au faible nombre de poursuites et à l’absence d’informations concernant les condamnations dans les affaires criminelles. La commission exprime fermement l’espoir que des mesures effectives seront bientôt prises à cet égard et que des informations à ce sujet seront fournies dans le prochain rapport, comme demandé sous l’article 25 de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.