Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 1999)

La commission note les informations fournies dans le premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant les points suivants.

Article 2 a) de la convention (Conventions figurant à l’annexe de la convention n^o 147 mais non ratifiées par Trinité-et-Tobago).

Afin de permettre à la commission d’évaluer l’équivalence substantielle des mesures de sécurité sociale avec les dispositions des conventions n^os 55, 56 et 130, la commission prie le gouvernement d’indiquer laquelle de ces trois conventions il a l’intention d’appliquer. Le gouvernement est également prié d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale qu’il considère équivalentes dans l’ensemble à la convention choisie, et de fournir une copie de ces lois et règlements.