Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 - Pérou (Ratification: 1962)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur un point soulevé dans son commentaire antérieur. Elle se voit donc conduite à reformuler sa demande directe sur ce point qui était conçue dans les termes suivants:

Article 8 de la convention. Réexamen suite à un refus d’octroyer un certificat médical. La commission note que, en vertu de l’article 105 du règlement concernant la capacité physique du personnel de la marine marchande, des pêcheries et des services maritimes, toute personne qui se voit refuser un certificat d’aptitude après avoir été examinée peut demander un autre examen en précisant les raisons de cette demande. Ce second examen sera assuré par des personnes distinctes de celles qui ont pratiqué le premier examen. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de cette disposition et d’indiquer comment il est veillé à ce que les personnes réalisant les nouveaux examens soient indépendantes de tout armateur ou de toute organisation d’armateurs ou de gens de mer.