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Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - France (Ratification: 1951)

Autre commentaire sur C098

Observation
  1. 2023
  2. 2005

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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et des commentaires présentés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière. La commission note que la réponse du gouvernement a été reçue récemment et se propose de l’examiner à sa prochaine session.

Une demande relative à d’autres points est adressée directement au gouvernement.

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