Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guyana (Ratification: 1966)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires:

1. La commission note que la réponse du gouvernement aux commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 28 octobre 2003 n’a pas été reçue.

La commission note que, selon la CISL: 1) il n’existe pas de législation assurant une protection contre la discrimination antisyndicale; 2) les employés du secteur public se voient imposer des conditions de travail par voie de circulaires administratives, circulaires qui, souvent, ne tiennent pas compte des conventions collectives; 3) la Commission des forêts refuse de reconnaître le Syndicat des services publics du Guyana (GPSU); et 4) des négociations directes ont lieu entre le Président du Guyana et les travailleurs de l’industrie de la bauxite, le syndicat étant tenu à l’écart. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de transmettre ses observations sur ces questions et d’assurer la pleine application de la convention.

2. La commission rappelle que la loi sur la reconnaissance des syndicats prévoit une reconnaissance obligatoire des syndicats sur la base du soutien de 40 pour cent des travailleurs et elle avait demandé au gouvernement d’indiquer quelles mesures il envisageait pour assurer que, lorsqu’un syndicat recueille moins de 40 pour cent de soutien des travailleurs, les droits de négociation collective puissent être reconnus à tous les syndicats présents dans l’unité de négociation, au moins à l’égard de leurs membres propres. La commission avait noté que le gouvernement indiquait dans son rapport que cette question sera transmise pour commentaires aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission espère que ce processus de consultation parviendra prochainement à son terme et elle prie le gouvernement de la tenir informée de l’avis des partenaires sociaux et de toute mesure prise à la suite de ces consultations.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.