Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Guernesey

1. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Département du commerce et de l’emploi fera le nécessaire pour mettre à jour le Code de pratique approuvé intitulé «Protection des personnes contre les radiations ionisantes». Elle espère que cette mise à jour sera effectuée dans un proche avenir et que copie dudit code sera communiquée au Bureau dès son adoption.