Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - Roumanie (Ratification: 1975)

Publication d’un rapport annuel. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations utiles fournies en réponse à ses commentaires antérieurs. Se référant également à son observation sur l’application de la convention n^o 81, elle note que le rapport annuel de l’inspection du travail pour l’année 2003 communiqué par le gouvernement ne contient pas d’indications spécifiques sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture. La commission rappelle à cet égard qu’aux termes de l’article 26 de la convention un rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture doit être publié dans un délai raisonnable, soit sous la forme d’un rapport séparé, soit comme partie du rapport annuel général de l’inspection du travail, et porter notamment sur les sujets visés à l’article 27, y compris les statistiques des maladies professionnelles et leurs causes. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cette fin.