Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 - Costa Rica (Ratification: 1981)

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2004. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 2 a) de la convention (Conventions figurant à l’annexe de la convention n^o 147 mais non ratifiées par le Costa Rica).

-         Convention n^o 22. Se référant au paragraphe 186 de son étude d’ensemble de 1990 relative à la convention (nº 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, la commission rappelle que les éléments essentiels de la convention n^o 22 au sujet desquels il faudra vérifier l’équivalence doivent comprendre la protection adéquate du marin lors de la cessation de la relation d’emploi (articles 10 à 14 de la convention n^o 22). Elle prie le gouvernement d’indiquer les dispositions de la législation nationale qui assurent une telle protection aux marins.

-         Convention n^o 68 (article 5). Prière d’indiquer les dispositions particulières des lois ou règlements nationaux exigeant: i) un approvisionnement en vivres et en eau satisfaisant - compte tenu de l’effectif de l’équipage ainsi que de la durée et du caractère du voyage - quant à la quantité, à la valeur nutritive, à la qualité et à la variété; et ii) un aménagement et un équipement du service de cuisine et de table à bord de tout navire qui permettent de fournir des repas convenables aux membres de l’équipage.

-         Convention n^o 73. Prière d’indiquer les dispositions particulières de la législation nationale prévoyant: i) la période de validité du certificat médical; ii) la nature de l’examen médical qui doit être effectué et les détails qui doivent figurer dans le certificat médical; et iii) les dispositions concernant le nouvel examen en cas de refus de délivrer un certificat.

Article 2 f) de la convention n^o 147. Prière de fournir des détails sur le fonctionnement de l’inspection ou d’autres dispositions en vigueur destinées à vérifier la conformité aux conventions internationales du travail applicables en vigueur que le Costa Rica a ratifiées, à la législation requise par l’article 2 a) de la convention n^o 147 et, dans la mesure où, compte tenu de la législation nationale, on le considère approprié, aux conventions collectives applicables (par exemple, le personnel de l’inspection, le nombre et les résultats des inspections et les enquêtes relatives aux plaintes, les sanctions infligées).