Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Danemark (Ratification: 1970)

La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement couvrant la période qui se termine en juin 2004.

1. Mesures en matière du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que, si le chômage a atteint en 2001 son plus bas niveau depuis plus de vingt-cinq ans, il a en revanche légèrement augmenté les deux années suivantes, pour atteindre 6,6 pour cent de la main-d’œuvre. Toutefois, dans la mesure où l’augmentation du chômage est le reflet des conséquences du ralentissement de l’économie mondiale et d’une chute de la réinsertion des chômeurs dans la vie active, le gouvernement s’attend à une amélioration de la situation, et son objectif à moyen terme est de parvenir à ce que le nombre des personnes ayant un emploi augmente de 60 000 entre 2003 et 2010 et à ce que le taux de chômage ne s’élève qu’à 4,5 pour cent de la population active. Le gouvernement considère l’augmentation de la population active comme un élément clé de sa politique de l’emploi et entend parvenir à ses objectifs à travers une augmentation des taux d’emploi chez les femmes, les travailleurs plus âgés et les minorités ethniques pour atteindre un niveau qui surpasse la baisse due à l’évolution démographique.

2. En outre, afin d’améliorer la situation de l’emploi, le gouvernement a adopté la loi n^o 419 du 10 juin 2003 instaurant des mesures actives de l’emploi, en vertu de laquelle sont collectées les données sur les chômeurs assurés et sur ceux qui ne le sont pas, de manière à disposer d’un système d’information sur le marché du travail plus visible et mieux coordonné. Le principe consiste à placer l’individu au centre et à appliquer la même méthode d’évaluation pour tous en favorisant des contacts trimestriels entre les chômeurs et les services de l’emploi. Ce programme de contact intensif a pour but de réinsérer le plus rapidement possible les chômeurs dans des emplois ordinaires en mettant l’accent sur la recherche d’emploi et le placement. La commission souhaiterait disposer de plus amples informations sur les mesures prises en vue de faire progresser le taux d’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans. Prière également d’apporter des éclaircissements sur la façon dont la politique en matière de prestations de chômage contribue à faciliter la réinsertion des bénéficiaires dans le monde du travail.

3. En outre, le gouvernement déclare que, pour que son objectif d’accroissement de la population active soit atteint, des mesures d’incitation plus fortes sont introduites pour que les chômeurs de plus de 50 ans restent sur le marché du travail et que plus de possibilités soient offertes aux personnes handicapées pour accéder à un emploi. Il mentionne également que le placement des personnes à faibles ressources par le biais des municipalités sera renforcé et que des subventions seront proposées afin de créer des bureaux de placement spéciaux. En ce qui concerne les jeunes, le gouvernement a lancé en 2002 un plan pour une «meilleure éducation» comprenant différents volets: amélioration de la qualité, flexibilité, renforcement de l’orientation interdisciplinaire et internationalisation des programmes d’enseignement. Ce plan, à travers ses grandes lignes, a pour but de renforcer l’instruction et la capacité d’initiative de la population active pour qu’elle puisse s’adapter à une société de la connaissance. Enfin, le gouvernement indique que, sur le front de la demande, il soutient la création d’emplois et l’entreprenariat en encourageant activement l’esprit d’entreprise et en assurant aux nouvelles entreprises un accès réel au capital, afin que leur taux de survie progresse. La commission prend note avec intérêt de ces mesures et espère que le gouvernement joindra à son prochain rapport une évaluation des résultats de ses politiques actives sur le marché du travail, notamment des informations sur la capacité qu’ont ces mesures d’atteindre ses objectifs, d’accroître la main-d’œuvre et de réduire le chômage. Prière de joindre des informations détaillées et ventilées sur les tendances du marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

4. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’ancien Conseil national du marché du travail et l’ancien Conseil social ont fait place au Conseil de l’emploi, et que la composition de ce dernier a été élargie de façon à inclure des représentants du Conseil danois des organisations de personnes handicapées. Le gouvernement indique que la mission du Conseil de l’emploi, qui est identique à celle de l’ancien Conseil national du marché du travail, consiste à conseiller le ministre de l’Emploi sur les politiques d’emploi et à formuler des recommandations sur les activités courantes des services de l’emploi. La commission prend bonne note de cette information et demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport tout exemple pertinent de rapport ou de recommandation que le Conseil de l’emploi aurait adopté sur les questions dont traite la convention.