Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Finlande (Ratification: 1929)

1. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement, notamment des observations soumises par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) concernant l’application pratique de la convention.

2. Article 6 de la convention. Législation nationale. La commission prend note avec intérêt de l’adoption, notamment de la loi n^o 738 de 2002 sur la sécurité et la santé au travail et de la loi n^o 1383 de 2001 sur les soins de santé au travail, en vue d’améliorer les conditions de travail, prévoyant en particulier l’obligation pour les employeurs d’effectuer des évaluations obligatoires des risques et d’éliminer les risques sur le lieu de travail, d’organiser les soins de santé au travail à l’intention des travailleurs et d’assurer la formation des professionnels de la sécurité et de la santé.

3. Article 7. Informations statistiques. La commission note, d’après les informations statistiques transmises par le gouvernement, qu’au cours de la période de 2001 à 2003, quatre cas par an de morbidité causée par le plomb ont été relevés, aucun de ces cas n’étant lié à des travaux de peinture comportant l’usage de la céruse. La commission invite le gouvernement à continuer à soumettre des informations statistiques au sujet du saturnisme parmi les ouvriers peintres.

4. Partie V du formulaire de rapport. Inspection du travail. La commission prend note des préoccupations soulevées par la SAK selon lesquelles bien que la peinture contenant de la céruse ne soit plus fabriquée en Finlande, elle est toujours importée et qu’en raison de l’insuffisance des informations, de la déficience du service de la sécurité et de la santé au travail et du manque de contrôle de la part des autorités, dix à vingt travailleurs employés dans de petits ateliers de peinture sont tous les ans exposés à la peinture contenant de la céruse. La commission invite le gouvernement à soumettre ses commentaires au sujet des préoccupations susmentionnées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]