Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - Nouvelle-Calédonie

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, en particulier celle relative à l’introduction des brevets de patron de pêche, de lieutenant de pêche et de motoriste suite au développement récent de la pêche à la palangre pour la pêche au thon dans la zone économique exclusive du territoire. Elle note aussi les informations relatives au Certificat d’initiation nautique (CIN), option palangrier, qui permet d’exercer les fonctions de marin pêcheur à bord des navires de pêche. Elle aimerait cependant des précisions sur les points suivants.

Articles 7 et 9 de la convention. La commission rappelle que le minimum d’expérience professionnelle requis par la convention ne doit pas être inférieur à: trois années de navigation au service du pont pour la délivrance d’un brevet de second et trois années de navigation dans la salle des machines pour la délivrance d’un brevet de mécanicien. Elle note que, d’après le rapport du gouvernement, il semblerait que le minimum d’expérience professionnelle requis pour obtenir les grades de second et de mécanicien soit de dix-huit mois et de quinze mois respectivement. La commission demande donc au gouvernement de fournir des éclaircissements à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations plus détaillées sur le secteur de la pêche, en particulier sur le nombre de bateaux de plus de 25 tonnes immatriculés en Nouvelle-Calédonie, le nombre de brevets délivrés, des statistiques sur les infractions constatées en matière de brevets de capacité des pêcheurs et la suite qui leur à été donnée, ainsi que toute autre information qui lui permettrait de mieux évaluer la conformité des lois et pratiques nationales avec les exigences de la convention.