Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 127) sur le poids maximum, 1967 - France (Ratification: 1973)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement y compris les informations fournies en réponse aux commentaires de la commission et souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

2. Article 7 de la convention. Limitation des charges pour femmes et jeunes travailleurs. La commission note que le gouvernement prévoit une refonte complète du chapitre IV du titre II du Code du travail relatif aux dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs et qui devrait permettre d’actualiser les règles de protection en matière d’exposition à des travaux ou à des produits dangereux. Cependant, la commission note que le gouvernement ne mentionne pas l’inclusion de mesures pour porter à 16 ans l’âge minimum pour l’affectation au transport manuel de charges ni les mesures prises ou envisagées en vue de limiter l’affectation des femmes au transport des charges légères n’excédant pas, autant que possible, 15 kg. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées à cet effet ainsi que de lui faire parvenir dans son prochain rapport une copie du Code du travail refondu.