National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires transmis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans une communication du 31 août 2005 à propos de l’application de la convention et prie le gouvernement de lui transmettre sa réponse à ces commentaires.
La commission examinera les points soulevés dans sa demande directe de 2004 (voir demande directe de 2004, 75e session) en 2006, dans le cadre du cycle régulier de soumission des rapports.