Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - France (Ratification: 1984)

La commission formule depuis dix ans des observations sur le mode de désignation des membres des commissions des soins infirmiers et demande des informations sur la participation des organisations représentatives à ces organes consultatifs. Dans ses rapports successifs, le gouvernement n’a fourni aucune explication sur ce point ni aucune information sur les discussions concernant la modification du mode de désignation des membres des commissions des soins infirmiers, qui devaient avoir lieu avec les organisations syndicales en vertu du protocole d’accord signé en mars 2000 par le gouvernement et les organisations représentatives du personnel infirmier.

La commission rappelle une fois encore que le paragraphe 1 de l’article 5 de la convention ne précise pas le rôle que doivent jouer les représentants du personnel infirmier dans la promotion de la participation et de la concertation au sein des établissements de santé et ne préconise aucun mode particulier de désignation des représentants du personnel. Toutefois, référence peut être faite aux paragraphes 19 (2) et 20 de la recommandation (nº 157) sur le personnel infirmier, 1977, en vertu desquels les termes «représentants du personnel infirmier» devraient être compris au sens de l’article 3 de la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, qui prévoit des modalités précises de désignation de ces représentants.

La commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer si la réforme du mode de désignation des membres des commissions des soins infirmiers par tirage au sort est toujours envisagée et de l’informer de tout fait nouveau à ce sujet.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe sur certains points.