Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Allemagne (Ratification: 1956)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Les commentaires antérieurs de la commission portaient sur le droit de négociation collective des enseignants qui, en Allemagne, font partie de la fonction publique. La commission avait invité le gouvernement à continuer à chercher des solutions et à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enseignants jouissent du droit de négociation collective puisqu’ils ne sont pas affectés à l’administration de l’Etat et devraient, par conséquent, bénéficier des garanties prévues à l’article 4 de la convention.

La commission relève dans le rapport du gouvernement que les conditions d’emploi des fonctionnaires, y compris les enseignants, sont définies dans la législation nationale. Bien qu’il n’y ait pas de négociations formelles avec les syndicats, la loi sur les fonctionnaires (Bundesbeamtengesetz) prévoit la participation des syndicats de fonctionnaires à des procédures qui, sans équivaloir à une véritable cogestion de l’employeur et des salariés, sont plus poussées que de simples auditions. Des changements ont été apportés l’année dernière au processus de collaboration avec les syndicats dans le cadre de l’élaboration d’un projet de loi visant à moderniser radicalement la loi qui régit les fonctionnaires. Etant donné que cette loi modifiera dans une très large mesure les conditions d’emploi des fonctionnaires, il a été décidé que, pour obtenir leur soutien, ceux-ci devraient être associés au débat dès le départ. Dans cette optique, même le document récapitulant les enjeux, qui constituera la base de la nouvelle loi, a été élaboré en collaboration avec les dirigeants des principaux syndicats. Il a ainsi été possible de construire un cadre théorique créant les conditions pour une conception de la fonction publique qui soit davantage axée sur les résultats. Le dialogue constructif avec les syndicats s’est poursuivi au stade de l’élaboration du projet de loi afin d’harmoniser les attentes et les vues des parties, étant donné que la réforme proposée concerne environ 1,7 million de fonctionnaires de l’Etat fédéral, des Länder et des administrations locales. Entre autres changements, l’ancien système de rémunération sera remplacé par un système dans lequel le traitement dépendra essentiellement des prestations individuelles et de la nature des tâches effectivement exécutées. Ou encore, la loi qui régit les carrières des fonctionnaires sera assouplie grâce à l’application de critères moins stricts ainsi qu’à la simplification et à l’abrogation de nombreux règlements.

En conclusion, le gouvernement affirme que cette collaboration avec les syndicats a été beaucoup plus poussée que toutes les anciennes formes de concertation et a été efficace.

La commission prend note de cette information encourageante et en particulier du fait que les consultations et le dialogue avec les syndicats de fonctionnaires ont été un élément important dans la préparation d’un projet de loi concernant les conditions d’emploi des fonctionnaires. La commission rappelle que la convention préconise des «procédures de négociations volontaires de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi». La commission rappelle que les négociations ne doivent pas forcément déboucher sur des instruments ayant force de loi pour autant que soit pris en compte, de bonne foi, le résultat de ces négociations. La commission exprime l’espoir que, grâce à cette expérience positive de consultations étroites avec les syndicats de fonctionnaires, d’autres occasions seront mises à profit à l’avenir pour garantir que les enseignants puissent participer à des négociations formelles et exercer pleinement le droit de négociation collective, et elle prie le gouvernement de la tenir informée de tous faits nouveaux à ce sujet.