Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Allemagne (Ratification: 1973)

1. La commission prend note des informations figurant dans le rapport le plus récent du gouvernement et note avec satisfaction que, selon les informations soumises en réponse à ses commentaires antérieurs au sujet de l’article 13, l’exposition professionnelle pendant une situation d’urgence, le gouvernement a appliqué effectivement, dans la législation et la pratique, cet article de la convention.

2. La commission adresse directement au gouvernement une demande concernant un autre point.