National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement, en particulier celle relative au projet de réforme du règlement sur la sécurité et l’hygiène au travail qui est toujours en cours de discussion. Elle note également qu’un avant-projet proposé par le secteur des employeurs de la Commission nationale de santé et de sécurité au travail est en cours d’analyse.
2. La commission prie le gouvernement de prendre rapidement toutes les mesures nécessaire afin de garantir l’application des dispositions de la convention. Elle espère que le prochain rapport indiquera les progrès accomplis à cet égard et prie le gouvernement de lui communiquer copie des textes susmentionnés dès qu’ils auront été adoptés.