National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Moyens matériels de l’inspection. La commission a pris note des brèves indications communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle relève avec préoccupation que le gouvernement y confirme qu’il ne paie toujours pas les frais de déplacement des inspecteurs du travail et que, par manque de moyens de transport, les inspecteurs du travail consacrent plus de temps à régler des litiges qu’à effectuer des visites d’entreprises. La commission veut croire que le gouvernement prendra dans un proche avenir les mesures nécessaires pour assurer aux inspecteurs du travail les moyens matériels et les facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions (article 11 de la convention), afin que les établissements soient inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs (article 16). Elle espère qu’au besoin la coopération internationale et l’appui technique du BIT pourront favoriser une meilleure application de cette convention prioritaire. La commission prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les mesures prises à cette fin.