National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), du 10 août 2006, qui portent sur des questions en cours d’examen relatives à l’application de la convention dans la législation et dans la pratique. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses observations sur les commentaires de la CISL.
Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de lui faire parvenir pour sa session de novembre-décembre 2007, conformément au cycle régulier des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions concernant l’application de la convention dans la législation et dans la pratique, qu’elle a soulevées dans son observation de 2005 (voir observation de 2005, 76e session).