Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Paraguay (Ratification: 1991)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2006, qui contient des informations sur l’adoption de la loi n^o 2479 de 2004, qui rend obligatoire le recrutement de personnes handicapées dans les institutions publiques de 50 fonctionnaires administratifs ou plus. Ces institutions sont tenues d’employer 2 pour cent de personnes handicapées au sein de leur personnel administratif. Les bénéficiaires de ces mesures sont les personnes avec un handicap d’au moins 40 pour cent, certifié par l’Institut national de protection des personnes handicapées (INPRO). Le gouvernement indique à nouveau dans son rapport qu’il n’existe pas de plan national ou de politique de réadaptation professionnelle visant à promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. L’INPRO a seulement délivré 211 attestations de handicap sans que des statistiques fiables puissent être examinées. Dans ces conditions, la commission encourage le gouvernement à accorder la priorité à l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un plan national de réadaptation et d’emploi, qui tienne pleinement compte de toutes les dispositions de la convention. Elle rappelle également que l’article 5 de la convention requiert des consultations avec les organisations représentatives d’employeurs, de travailleurs et de personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport devant être soumis en 2009, des informations détaillées sur les mesures prises pour appliquer la loi n^o 2479 et sur les progrès réalisés en pratique en vue de l’application de cette convention.