Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Allemagne (Ratification: 1956)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 10 août 2006, qui font référence aux questions en suspens en matière de législation et d’application pratique de la convention qui sont actuellement à l’étude. La commission prend aussi note d’une communication récente du gouvernement faisant part de ses observations.

La commission examinera les commentaires de la CISL et la réponse du gouvernement lors de sa prochaine session et demande au gouvernement de communiquer pour sa prochaine session de novembre-décembre 2007, conformément au cycle régulier de présentation des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention mentionnées dans sa précédente observation de 2005 (voir l’observation de 2005, 76^e session).