Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Allemagne (Ratification: 1971)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005. Le gouvernement indique que la croissance économique encourageante n’a pas encore eu les effets attendus sur le taux de chômage, qui a atteint une valeur moyenne de 10,5 pour cent en 2004, soit 2,3 pour cent de plus qu’en 2002. Il indique que les principaux objectifs de la politique gouvernementale sont une progression de la croissance et de l’emploi au niveau des Länder, et que le plein emploi devrait être réalisable au prix de réformes structurelles. Parmi les réformes du marché du travail déjà effectives, la commission note que la loi «Job-AQTIV» introduit une nouvelle orientation dans la législation sur l’emploi. D’autres initiatives dans le domaine législatif ont instauré de nouvelles formes de travail à temps partiel, un soutien plus ferme à la création d’entreprise ainsi qu’une extension de la réglementation applicable aux emplois les moins rémunérés (minijobs), qui sont exempts de taxes et de cotisations de sécurité sociale. En outre, le système de prestations de chômage et le système de prestations de sécurité sociale ont fusionné, afin de former un régime unifié appelé «Assistance de base aux demandeurs d’emploi», qui assure à ceux-ci toutes les prestations dont ils ont besoin pour accéder à la vie active et pour satisfaire leurs besoins essentiels. La commission note que d’après le rapport du gouvernement d’autres réformes législatives sont en préparation, afin de faciliter la création d’emplois nouveaux, notamment dans les petites entreprises et dans les nouvelles entreprises. Elle prend note également des initiatives du gouvernement dans le domaine du financement des programmes de formation professionnelle, de création d’emplois et d’ajustements structurels, ainsi que de l’accès au travail indépendant et des primes d’intégration. Compte tenu des mesures susvisées, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des réformes du marché du travail et des programmes de promotion de l’emploi, ainsi que sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur la mise en œuvre des mesures adoptées (articles 1 et 3 de la convention).

2. Inégalités régionales en matière d’emploi. Le gouvernement indique que, malgré un taux de chômage toujours élevé en 2004 dans les nouveaux Länder, le nombre de chômeurs dans cette région a néanmoins diminué de 24 000 entre 2003 et 2004, tout comme le nombre de chômeurs âgés de plus de 55 ans (qui s’est abaissé à 9,1 pour cent). Cependant, dans ces nouveaux Länder, les niveaux de chômage restent deux fois plus élevés que dans les anciens (18,4 pour cent contre 8,5 pour cent). Parmi les mesures prises afin de remédier à cette situation, le gouvernement souligne qu’il a reconduit en 2004 son Programme de formation pour l’Est, qui vise à réduire le chômage des jeunes dans la région. Le gouvernement indique également une augmentation des prêts à l’investissement de quelque 600 millions d’euros en vue de renforcer les nouveaux Länder en tant que lieux d’accueil d’entreprises et de stimuler ainsi les possibilités d’emploi locales. Rappelant ses préoccupations exprimées précédemment à cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés dans la réduction des inégalités régionales existantes en matière d’emploi.

3. Catégories spécifiques de travailleurs. Jeunes et femmes. La commission note que le gouvernement, en concertation avec les associations d’entreprises, a signé en juin 2004 un «Pacte national pour la formation professionnelle et le développement des jeunes apprentis», qui prévoit un engagement sur trois ans en vue d’offrir des possibilités de formation aux jeunes. A travers cet accord, les entreprises s’engagent à créer en moyenne 30 000 places de formation par an ainsi que 25 000 places d’accès à une qualification habilitante. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’en septembre 2004 le nombre de nouveaux contrats de formation professionnelle signés a progressé de 22 600 par rapport à l’année précédente et qu’en 2004 le nombre de places de formation professionnelle créées a été deux fois supérieur au nombre promis (59 000). En outre, en vertu du nouveau programme «d’assistance de base aux demandeurs d’emploi», les jeunes bénéficient d’un soutien complet pour s’intégrer dans le marché du travail, et le gouvernement indique que son calendrier de réforme a pour but d’améliorer les services consultatifs et de placement pour les jeunes chômeurs grâce à des programmes de profilage individuel et d’intervention adaptée. S’agissant des travailleuses, la commission note que les statistiques d’Eurostat transmises par le gouvernement montrent que, malgré la croissance des niveaux d’emploi, le taux de chômage chez les femmes s’est aggravé, passant de 9,5 pour cent en 2002 à 10,1 pour cent en 2004. Elle note également que les femmes restent en moyenne plus longtemps au chômage que les hommes et qu’elles risquent donc plus souvent que les hommes de tomber dans le chômage de longue durée. Néanmoins, la participation des femmes à des mesures actives de marché du travail a excédé les objectifs prévus par le gouvernement pour 2003 et 2004. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts réalisés afin d’améliorer la situation d’emploi des jeunes et des femmes ainsi que sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois suite aux programmes adoptés, notamment dans les nouveaux Länder.