Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - France (Ratification: 1972)

La commission prend note avec intérêt du rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2006 ainsi que du rapport annuel d’inspection pour 2005, contenant l’ensemble des informations requises par l’article 27 de la convention. La commission prend également note de la réponse du gouvernement à ses commentaires antérieurs, notamment au sujet des points soulevés par l’Association L.611‑10 dans une communication adressée au BIT le 20 septembre 2004, ainsi que des observations formulées par le syndicat SNU-TEF (FSU) les 13 janvier 2005 et 13 juillet 2006 et transmises au gouvernement respectivement les 2 mars 2005 et 4 septembre 2006.

Dans son observation du 13 janvier 2005, le SNU‑TEF (FSU) a, comme l’Association L.611‑10, dont le gouvernement précise qu’elle n’est pas un syndicat, évoqué l’assassinat en septembre 2004 de deux agents de contrôle au cours de l’exercice de leurs fonctions par un exploitant agricole de la Dordogne, et signalé un manque d’implication de la part du gouvernement dans les difficultés rencontrées par les agents de contrôle, inspecteurs et contrôleurs du travail. Selon le syndicat, l’attitude du gouvernement aurait contribué au développement d’un climat d’irrespect et de manque de considération des patrons à l’égard des agents de l’inspection du travail, voire encouragé les comportements en violation des lois sociales. Les remarques faites par le syndicat concernant en grande partie l’application par le gouvernement de la convention n^o 81, la commission renvoie à son observation sous cet instrument pour les questions d’application communes et le prie de communiquer dans son prochain rapport tout commentaire qu’il jugera utile sur les questions soulevées.

S’agissant des questions spécifiques à l’application de la présente convention, le syndicat reproche au gouvernement de n’avoir pas pris de mesures ni donné d’instructions relatives aux obstacles et agressions dont sont victimes les agents dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, à la différence des inspecteurs du travail exerçant dans les établissements industriels et commerciaux, ceux de l’inspection du travail en agriculture ne bénéficieraient pas, après une agression, de l’appui de structures de soutien psychologique et juridique. En outre, la seule initiative du ministère de l’Agriculture aurait consisté en une mission confiée à son inspection générale préconisant l’allégement des contrôles effectués par ses services, en particulier par l’inspection du travail en agriculture, en vue d’améliorer le vécu des agriculteurs contrôlés. Cette mission aurait été perçue par les services d’inspection dans l’agriculture comme un désaveu de leur action quotidienne par leur autorité de contrôle.

La commission note toutefois avec intérêt le récent déploiement de mesures annoncé par le gouvernement en vue de renforcer l’autorité nécessaire aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs dans le secteur agricole.

1. Coopération effective des autorités judiciaires. Par lettre conjointe du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, du ministre délégué aux Relations du travail et du ministre de l’Agriculture au Garde des sceaux, il a été demandé à ce dernier de donner instruction aux parquets de poursuivre avec la plus grande sévérité les actes de menace et les agressions contre les agents de l’inspection du travail. Il a été donné suite à cette demande par une lettre du 12 mai 2005 du Garde des sceaux aux procureurs généraux près les cours d’appel, leur demandant de «faire une rigoureuse application de la loi en visant systématiquement la circonstance aggravante de personne chargée d’une mission de service public dès que la qualité de victime s’y prête et, singulièrement, lorsqu’il s’agit d’un contrôleur du travail». Le gouvernement signale à titre d’exemple que, suite à une intervention du ministre de l’Agriculture auprès du ministère de la Justice, un employeur qui s’était opposé à un contrôle s’est vu condamner à 4 000 euros d’amende et à une peine d’emprisonnement avec sursis.

2. Amélioration des conditions de sécurité des agents de contrôle. Un groupe de travail interne a été créé pour le réexamen des missions de contrôle, et des réunions régionales des agents de contrôle ont été organisées en vue d’un échange d’expériences de pratique pour la recherche de solutions. Des mesures concrètes s’en sont suivies: formation initiale et continue des agents en matière de gestion des contrôles difficiles; mise en place prévue d’une procédure de soutien psychologique immédiate en cas d’agression ou d’obstacle à fonction; amélioration de la protection juridique des agents de contrôle; amélioration de la coordination des contrôles et de leur suivi, afin de favoriser un meilleur climat entre l’administration et les exploitants agricoles.

3. Amélioration de la formation des agents de contrôle et de la coopération entre les divers services d’inspection. Une mission de réflexion sur le fonctionnement et l’organisation de l’inspection du travail a été confiée au directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle porte sur l’évolution et l’organisation des contrôles, la gestion des conflits, et la formation initiale et continue des agents. Le gouvernement ajoute qu’une instruction du Premier ministre en date du 2 janvier 2006 propose à titre d’expérimentation un rapprochement entre les services d’inspection du travail en agriculture et ceux de l’industrie, du commerce et des services. La commission prie le gouvernement de communiquer, accompagné de tout document pertinent, tout complément d’information qu’il estimera utile au regard des points soulevés par l’organisation dans ses observations successives.

En outre, la commission note les informations suivantes au sujet des moyens et des activités d’inspection au cours des deux dernières années.

4. Effectifs de l’inspection du travail dans l’agriculture. La commission note avec intérêt les informations faisant état du rapport entre le nombre d’agents de l’inspection, celui des entreprises agricoles assujetties et des travailleurs couverts, dans leur diversité en termes de durée annuelle de travail. Elle note également que les effectifs budgétaires pour 2005 étaient de 227 inspecteurs du travail et de 149 contrôleurs du travail. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations au sujet du renforcement des ressources humaines et de préciser le rapport entre le volume des activités de contrôle relatives aux dispositions légales sur les conditions de travail et la protection des travailleurs et celui des autres domaines de compétence confiés aux inspecteurs et contrôleurs du travail.

5. Place du contrôle du travail illégal dans les activités d’inspection du travail. La commission note que l’importance de la part des contrôles portant sur le travail illégal (41 pour cent de l’ensemble des contrôles en 2005) reflète le caractère prioritaire de cette activité aux yeux du gouvernement, mais que ces contrôles ont aussi pour objet de vérifier les conditions de travail des salariés (rémunération, congé, durée du travail, logement, etc.). Elle note également que l’observation du SNU‑TEF (FSU), reçue au BIT le 13 juillet 2006 et transmise au gouvernement le 4 septembre 2006, porte notamment sur la question de l’incompatibilité de cette activité au regard de la mission de protection des conditions de travail de l’ensemble des travailleurs, sans considération de la légalité ou de l’illégalité de leur relation de travail. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur la manière dont il est prévu, le cas échéant, de répondre aux préoccupations exprimées par le syndicat au sujet du rôle de l’inspection du travail dans le domaine de la protection des conditions de travail des travailleurs étrangers en situation irrégulière au regard du droit de séjour.