Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Montserrat

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la déclaration précédemment faite par le gouvernement, selon laquelle Montserrat était toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’avait pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.