Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Montserrat

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’une loi type sur l’harmonisation au sein du CARICOM concernant l’enregistrement, le statut et la reconnaissance d’un syndicat et d’une organisation d’employeurs est à l’examen dans le cadre du Conseil consultatif du travail. La commission prie le gouvernement de fournir le texte de la loi en question une fois qu’il aura été adopté.