Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guernesey

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale. La commission note avec intérêt qu’à la suite de ses commentaires antérieurs l’article 22 du projet de loi intitulé «Loi de 2005 sur la protection de l’emploi (Guernesey) (amendement)» augmente de trois à six mois de salaire le montant de l’indemnité versée pour licenciement injuste. La commission espère que ce projet de loi sera prochainement adopté et prie le gouvernement de l’en informer.