Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Ile de Man

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle note que la loi de 2005 sur l’emploi a été adoptée par le Parlement.

Article 1 de la convention. La commission rappelle que ses précédents commentaires insistaient sur la nécessité d’assurer une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale en cours d’emploi. La commission constate avec satisfaction que la nouvelle loi prévoit une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale en cours d’emploi, y compris le licenciement et autres préjudices, et prévoit des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives contre cette forme de discrimination, y compris un dédommagement et le rétablissement dans l’emploi. La commission note en particulier que dans son rapport le gouvernement insiste sur: 1) la protection renforcée contre la discrimination antisyndicale au moment du recrutement, en cours d’emploi et lorsqu’il est mis fin à la relation d’emploi; 2) le renforcement des pouvoirs du tribunal du travail qui est notamment doté d’un nouveau pouvoir lui permettant d’ordonner le rétablissement dans l’emploi des salariés dont il considère qu’ils ont été injustement licenciés; et 3) le renforcement de la protection des salariés qui participent à une action revendicative puisque les salariés qui ont moins d’une année de service ont désormais, eux aussi, le droit de porter plainte en cas de licenciement sélectif et que les salariés ont désormais le droit de saisir le tribunal du travail en cas de licenciement ou de mesures de rétorsion faisant suite à leur participation à une grève légale d’une durée maximum de quatre semaines.