Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Estonie (Ratification: 2003)

1. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2005. Elle prend note en particulier du plan d’action pour la croissance et l’emploi (2005-2007) qui inscrit les politiques actives de l’emploi dans le contexte d’une stratégie globale de développement économique. Elle note également que le groupe de travail interministériel sur la compétitivité, créé pour préparer le plan d’action, a été chargé d’en superviser la mise en application et l’actualisation ainsi que de faire rapport sur ses résultats et de les évaluer. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’état d’avancement et les résultats chiffrés du plan d’action pour la croissance et l’emploi en ce qui concerne la promotion du plein emploi productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les débats du Groupe de travail interministériel sur l’application et les résultats du plan d’action (articles 1, paragraphe 1, et 2 de la convention).

2. La commission note que le taux de chômage a régulièrement diminué de entre 2000 et 2004, passant de 13,6 pour cent à 9,7 pour cent, soit une réduction de 2,9 pour cent du nombre de chômeurs en Estonie en 2004, comparé à 2000. Elle note que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’augmenter l’emploi productif à 70 pour cent de la population active (soit de créer environ 70 000 emplois), conformément aux objectifs à long terme de l’Union européenne pour 2010. La commission invite le gouvernement à indiquer les progrès accomplis en vue de réaliser son objectif de 70 pour cent d’emplois productifs. Il est également invité à continuer à fournir des informations actualisées sur les niveaux d’emploi dans le pays, aussi bien globalement que pour certaines catégories de travailleurs (par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés).

3. Consultation des milieux intéressés. La commission note que, d’après le plan d’action pour la croissance et l’emploi, des représentants des travailleurs et des employeurs ont fait partie du groupe de travail créé pour formuler ce plan. Elle note que, malgré la collaboration des partenaires sociaux à cet égard et à propos d’autres questions importantes de la politique de l’emploi, le gouvernement indique dans son rapport que la consultation des partenaires sociaux n’est pas très efficace. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il entend améliorer l’efficacité du dialogue social dans l’élaboration et le suivi de ses politiques de l’emploi (article 3).

4. Emploi des non-Estoniens. La commission note que, d’après le plan d’action national du gouvernement pour l’insertion sociale, le taux de chômage des non-Estoniens (en grande majorité des russophones) est presque deux fois plus élevé que celui des Estoniens, en raison de leur absence de connaissance de la langue locale et de leur localisation dans des régions particulièrement touchées par le chômage. La commission note qu’en réponse à cette situation le gouvernement a prévu plusieurs mesures pour les étrangers, dans le cadre du programme national d’insertion, afin d’améliorer leur connaissance de la langue et les aider à s’insérer socialement et culturellement dans le pays. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur le nombre de non-Estoniens bénéficiant de ce programme et sur les résultats tangibles atteints en termes d’emploi des non-Estoniens (article 1, paragraphe 2 c)).

5. Mesures visant à aider des catégories particulières de travailleurs. Femmes. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, mis à part les cours prévus à l’intention des femmes chefs d’entreprise, pratiquement aucune mesure spéciale n’a été mise en place pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail. Elle note que le taux de chômage parmi les femmes actives est en réalité inférieur à celui des hommes actifs, mais que le nombre de femmes inactives dans le marché du travail est nettement plus élevé (234 900 femmes contre 153 800 hommes). La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles mesures politiques sont envisagées pour promouvoir l’égalité des chances et de traitement des femmes dans l’emploi et la profession. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment il entend intégrer les questions relatives au genre dans ses politiques de l’emploi.

6. Education et formation. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle en Estonie, l’éducation, la formation et l’expérience professionnelles évoluent en général moins rapidement que les exigences du marché du travail. Elle note que, pour redresser cette situation, le gouvernement a lancé une réforme du système national de formation professionnelle, qui vise notamment à mieux préparer les jeunes au marché du travail et à permettre aux travailleurs qualifiés de rester compétitifs, tant au plan national qu’international. Les réformes prévoient le développement et la promotion de la formation des adultes et de l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’amélioration de la formation professionnelle des chômeurs offerte par le service public de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur les résultats de ces réformes, en indiquant dans quelle mesure elles ont permis d’améliorer les perspectives d’emploi, en particulier des jeunes et des chômeurs. Prière également d’inclure des informations sur les initiatives prises afin de développer la formation des adultes et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que sur l’application et les effets de la stratégie nationale de formation continue élaborée en 2004.

7. Services de l’emploi. La commission note que, d’après le plan d’action national pour l’insertion sociale (2004), peu de personnes ont eu accès dans la pratique aux services de l’emploi faute de ressources (par exemple, en 2003, moins de 10 pour cent des chômeurs ont participé à une formation professionnelle). Elle note cependant que le gouvernement envisage de réformer le service public de l’emploi en prolongeant la durée maximum de la formation professionnelle de six à douze mois, en permettant au service public de l’emploi de financer une formation professionnelle auprès d’entreprises et d’établissements de formation, et en élaborant des critères régissant la planification et la réalisation des activités de formation dans tout le pays. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la réalisation de ces réformes en indiquant si elles ont effectivement incité davantage de chômeurs à faire appel aux services de l’emploi et si elles ont amélioré les perspectives d’emploi.

8. Régions avec des taux de chômage élevés. La commission note que, d’après le plan d’action national pour l’insertion sociale (2004), le chômage en Estonie est caractérisé par certaines disparités régionales, l’écart étant parfois de plus de trois fois supérieur d’un comté à l’autre (5 pour cent à Rappla contre 18,2 pour cent à Ida-Viru). Elle note que, d’après le rapport du gouvernement, un programme national pour l’emploi à Ida-Viru a été adopté en 2001, et qu’une nouvelle stratégie globale pour l’amélioration de l’emploi et de la compétitivité dans le comté était en préparation en 2004. Le gouvernement indique également que plusieurs programmes de développement régional ont été mis en place, de même que des mesures visant à favoriser une mobilité planifiée des travailleurs pour aider les régions sous-développées à revenir au même niveau que les autres. La commission prie le gouvernement de décrire les activités du programme national pour l’emploi du comté de Ida-Viru, ainsi que la nouvelle stratégie globale, en indiquant l’impact que ces mesures ont eu en termes de réduction du chômage dans ce comté. La commission prie également le gouvernement, à la lumière de ses développements régionaux et de ses politiques de mobilité, d’indiquer comment ces initiatives ont permes la création de nouveaux emplois en précisant l’impact tangible de ces mesures sur les autres régions défavorisées du pays.