Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Tunisie (Ratification: 1968)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement ainsi que des informations sur la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, reçues en septembre 2006, qui ont un lien avec l’application de la convention n^o 100.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application pratique dans le secteur public. La commission accueille favorablement les statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur les femmes ayant des postes à responsabilité dans divers domaines du secteur public, y compris dans les branches exécutive et législative des conseils gouvernementaux, régionaux et locaux, ainsi que dans les services judiciaire et civil. Le gouvernement indique que, dans l’ensemble, le nombre de femmes ayant des postes à responsabilité a connu une augmentation modeste, puisqu’il est passé de 23,6 pour cent en 1994 à 26,6 pour cent en 2004. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, un plan d’action a été mis en place dans le cadre de sa stratégie en matière d’information, d’éducation et de communication en vue d’encourager et d’améliorer la représentation des femmes aux postes à responsabilité, et de contrecarrer des attitudes stéréotypes envers les femmes. En ce qui concerne l’égalité de rémunération dans le secteur public, le gouvernement indique que les échelles de salaires existantes s’appliquent à tous les employés du secteur public, sans aucune distinction fondée sur le sexe. Rappelant son précédent commentaire à ce sujet, la commission informe à nouveau le gouvernement que l’écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes ne se mesure pas seulement en termes de différence de salaires entre hommes et femmes pour un même travail. L’inégalité des salaires peut également être la conséquence d’une ségrégation professionnelle dans laquelle les femmes sont concentrées dans des emplois plutôt moins bien payés que ceux qui sont traditionnellement occupés par les hommes. En conséquence, en encourageant la participation des femmes à des niveaux et dans des domaines d’emploi qui leur étaient difficilement accessibles par le passé, on améliore l’égalité des salaires entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre du plan d’action gouvernemental et d’indiquer quel impact ces initiatives ont eu non seulement sur la promotion des femmes à des postes élevés, mais également sur la réduction des inégalités de salaires entre hommes et femmes dans l’ensemble du secteur public. Prière également de continuer à fournir dans les prochains rapports des informations sur le nombre de femmes qui occupent des postes à responsabilité dans le secteur public.

2. Application pratique dans le secteur privé. Le gouvernement indique que le principe de l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les salaires est prévu par la loi, et que les échelles de salaires annexées aux 51 conventions collectives sectorielles définissent des salaires en fonction de critères objectifs qui ne tiennent pas compte du sexe. Il note que les salaires de base sont révisés tous les trois ans et que le cycle actuel d’augmentation des salaires s’étend jusqu’en 2007. La commission rappelle au gouvernement que la protection juridique contre la discrimination, bien qu’importante, ne suffit pas à elle seule à promouvoir et à garantir l’application du principe de l’égalité de rémunération. Les mesures d’encouragement de la part des autorités, comme le prévoit la convention lorsqu’il apparaît nécessaire d’améliorer l’application pratique d’une question concernant la politique publique, telle que l’égalité de rémunération, devront peut-être être envisagées dans le cadre de la négociation collective. La commission demande des informations sur la façon dont le gouvernement garantit dans la pratique que les conventions collectives respectent le principe de l’égalité de rémunération, tant dans leur contenu que dans leur application. A cet égard, la commission sollicite des informations sur la façon dont le processus de révision des salaires sur trois ans tient compte des différences de salaires entre hommes et femmes travaillant dans des secteurs différents de l’économie. Prière d’indiquer également comment le gouvernement collabore avec les partenaires sociaux afin de donner effet aux principes de la convention en informant, par exemple, les travailleurs et les employeurs des dispositions juridiques concernant l’application du principe de l’égalité de rémunération. En outre, notant, d’après le rapport du gouvernement concernant la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, que des progrès constants sont accomplis en matière d’éducation, d’alphabétisation et dans le cadre de programmes d’entrepreneuriat pour les femmes et les jeunes filles, la commission demande des informations sur l’impact de ces mesures ou de toute autre mesure prise ou envisagée en vue de réduire les inégalités de salaires entre hommes et femmes.

3. Egalité de rémunération dans le secteur agricole. La commission note l’augmentation alarmante du nombre de cas de salaires inégaux enregistrés par l’inspection du travail dans le secteur agricole en 2004 et en 2005 (respectivement 530 et 274, alors que seulement sept cas ont été enregistrés en 2002 comme en 2003). Elle note que les employeurs qui ont commis les infractions ont été enjoints de faire réparation pour les pratiques qui leur étaient reprochées et que 18 cas ont été soumis aux autorités compétentes en 2004, 27 autres cas ayant été soumis en 2005. La commission remercie le gouvernement pour cette information détaillée et le prie de continuer à rendre compte des activités menées par l’inspection du travail en matière d’égalité des salaires, dans le secteur agricole comme dans d’autres secteurs, ainsi que sur le nombre de cas recensés et de mesures appliquées pour y faire face. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la répartition et le montant des salaires des hommes et des femmes parmi les travailleurs ordinaires, spécialisés et qualifiés dans le secteur agricole, et sur les mesures supplémentaires qu’il prend actuellement dans ce secteur pour réduire l’inégalité des salaires entre travailleurs masculins et féminins.

4. Partie V du formulaire de rapport. Informations statistiques. La commission note que, malgré ses demandes continues, le rapport du gouvernement ne contient aucune information statistique sur la répartition des hommes et des femmes dans les diverses activités économiques et dans les professions ou sur les niveaux de salaires correspondants, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Dans le but d’évaluer et de comprendre l’écart de salaires entre hommes et femmes, la commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques, conformément à son observation générale de 1998.