Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Ukraine (Ratification: 2003)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer rapidement copie de la loi sur les absences et les congés, ainsi que le décret n^o 634 du 28 juin 1997 adoptant la procédure, les termes et conditions de l’octroi de congé-éducation pour les travailleurs étudiant le soir et à distance, afin de lui permettre d’examiner le niveau d’application de la convention.

1. Article 2 de la convention. Formulation et application d’une politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé. Les dispositions du Code du travail citées par le gouvernement ne semblent pas établir une «politique» visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé au sens de la convention. La commission se réfère à cet égard au paragraphe 327 de son étude d’ensemble de 1991, dans lequel il est précisé qu’une telle politique suppose l’expression d’une volonté des pouvoirs publics qui se traduise par une action impliquant nécessairement des autorités et des organismes pour une certaine durée. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées, ou si une politique a été formulée pour promouvoir l’octroi du congé-éducation payé à des fins de formation professionnelle à tous les niveaux, ainsi qu’à des fins d’éducation syndicale.

2. Article 6. Association d’institutions gouvernementales, d’autres organismes et des partenaires sociaux. Prière d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associés à la formulation et à l’application de la politique de promotion du congé-éducation payé.

3. Partie V du formulaire de rapport. Informations pratiques et statistiques. Prière de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris tous extraits de rapports, études et enquêtes ou toutes données statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé.