Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Uruguay (Ratification: 1933)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement. Elle attire son attention sur les points suivants.

Article 3, paragraphe 4, de la convention. Rapatriement des marins étrangers. Depuis plusieurs années, le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu de modification législative et renvoie, en ce qui concerne l’application de la convention, aux informations contenues dans ses rapports antérieurs. Ainsi, la législation ne contiendrait pas de dispositions régissant le rapatriement des marins étrangers. L’article 24 du décret n^o 426/994 du 24 septembre 1994 prévoit toutefois qu’au moins 75 pour cent des membres d’équipage et des officiers employés à bord des navires marchands nationaux, dont le capitaine, le chef mécanicien et l’opérateur radio, doivent avoir la nationalité uruguayenne. Ce pourcentage peut être réduit jusqu’à 50 pour cent selon l’article 26 de ce texte, lorsqu’il s’agit d’un navire battant anciennement pavillon d’un pays du MERCOSUR, et que les membres d’équipage étrangers sur ce navire sont originaires de ce pays. La commission rappelle que, selon la convention, les conditions, dans lesquelles a droit à être rapatrié le marin étranger embarqué dans un autre pays que le sien ou dans son propre pays, doivent être déterminées par la législation nationale ou, à défaut de dispositions législatives, par le contrat d’engagement du marin. Elle prie, par conséquent, le gouvernement de fournir des renseignements complets sur l’organisation du rapatriement des membres d’équipage étrangers employés à bord des navires battant pavillon uruguayen.

Point V du formulaire de rapport. Informations statistiques. Le gouvernement communique avec son rapport des données statistiques générales portant sur les travailleurs protégés et le nombre d’entreprises inspectées en 2004 et au premier semestre de l’année 2005. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des statistiques spécifiques aux marins et indiquant, par exemple, le nombre de marins rapatriés au cours de l’année couverte par le rapport, le nombre et la nature des infractions relevées, la suite qui leur a été donnée, etc.